La facturation électronique en Tunisie connaît une évolution importante en 2026. Avec l’élargissement de son champ d’application prévu par la loi de finances pour 2026, les entreprises et les professionnels qui fournissent des services doivent accorder une attention particulière à leurs obligations fiscales et comptables.
Cette évolution concerne notamment les modalités d’émission des factures, les démarches d’adhésion au système de facturation électronique et la conservation des documents comptables. Pour les entreprises, il est donc essentiel de comprendre les nouvelles dispositions afin d’organiser leur gestion administrative et de préparer leur mise en conformité.
1. Qu’est-ce que la facture électronique ?
La facture électronique est un document établi, transmis et conservé sous forme électronique dans le respect des conditions fixées par la réglementation fiscale tunisienne.
Contrairement à une facture papier classique, elle doit être émise selon le dispositif réglementaire de facturation électronique et comporter les éléments nécessaires à son identification et à son traitement. Elle ne se résume donc pas à une simple facture créée sur un logiciel bureautique puis envoyée par e-mail.
En Tunisie, le système repose notamment sur la plateforme de facturation électronique gérée par Tunisie TradeNet (TTN), conformément au cadre réglementaire applicable.
La facturation électronique vise plusieurs objectifs :
- Améliorer la traçabilité des opérations commerciales et des prestations de services.
- Faciliter le suivi des factures et des transactions.
- Renforcer la transparence des échanges entre les entreprises et l’administration fiscale.
- Simplifier certaines procédures administratives et comptables.
2. Quelles sont les nouveautés concernant la facture électronique en Tunisie en 2026 ?
La principale évolution concerne l’extension du champ d’application de la facturation électronique aux opérations de prestations de services.
L’article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026, prévoit cette extension. La note commune n° 2/2026 du ministère des Finances apporte des précisions sur les modalités d’application de cette mesure.
Avant cette évolution, l’obligation concernait notamment certaines opérations réalisées avec l’État et les organismes publics par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, ainsi que les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif s’étend également aux prestations de services, selon les conditions précisées par l’administration fiscale.
Cette évolution concerne notamment les personnes physiques et morales qui exercent une activité de services, y compris certaines professions non commerciales. L’application concrète de l’obligation dépend toutefois de la situation du prestataire, de son activité déclarée et des conditions réglementaires d’adhésion au système.
Il est donc important pour chaque entreprise de vérifier si ses activités entrent dans le champ de cette obligation.
3. Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
L’extension de 2026 invite les entreprises tunisiennes à examiner leur situation fiscale et leurs pratiques de facturation.
Les entreprises de services
Les sociétés dont l’activité principale ou secondaire déclarée comprend la prestation de services doivent vérifier les dispositions qui leur sont applicables. Cela concerne potentiellement de nombreux secteurs, notamment le conseil, les services informatiques, les prestations professionnelles et différentes activités de services aux entreprises.
Les professions libérales et les professions non commerciales
Les professionnels qui facturent leurs honoraires, notamment au moyen de notes d’honoraires, doivent également examiner leurs obligations. La réglementation fiscale tunisienne prévoit des règles spécifiques pour ces activités, qui doivent être prises en compte dans la mise en œuvre de la facturation électronique.
Les entreprises déjà soumises à l’obligation
Les entreprises concernées par les obligations antérieures, notamment dans certaines opérations avec les organismes publics ou dans les secteurs visés par les textes, doivent continuer à respecter les règles applicables à leur situation.
À retenir : l’extension du dispositif ne signifie pas que toutes les opérations et tous les professionnels sont automatiquement soumis aux mêmes modalités. Une vérification individuelle auprès d’un professionnel comptable ou de l’administration fiscale reste recommandée.
4. Comment mettre en place la facturation électronique dans son entreprise ?
La mise en conformité nécessite de préparer les procédures administratives et les outils de gestion de l’entreprise.
Étape 1 : Vérifier son activité et ses obligations fiscales
La première démarche consiste à examiner l’activité déclarée, le régime fiscal et les opérations réalisées par l’entreprise. Cette analyse permet de déterminer si l’obligation de facturation électronique s’applique à tout ou partie de ses activités.
Il est également utile de vérifier les modalités particulières prévues pour les professions non commerciales et les éventuelles exceptions applicables.
Étape 2 : Effectuer les démarches d’adhésion
L’entreprise concernée doit engager les démarches nécessaires auprès de Tunisie TradeNet afin d’intégrer le réseau de facturation électronique.
La procédure peut notamment nécessiter le dépôt d’une demande d’adhésion et l’accomplissement des formalités prévues par la réglementation. Il convient de se renseigner sur les pièces justificatives, les conditions techniques et les étapes à suivre.
Étape 3 : Adapter son système de facturation
Le logiciel ou la solution utilisée doit permettre de répondre aux exigences du système électronique applicable.
L’entreprise doit notamment vérifier la compatibilité de ses outils, la gestion des données clients, la numérotation des factures et la transmission des documents. Une coordination entre les responsables administratifs, le service comptable et le prestataire informatique peut faciliter cette transition.
Étape 4 : Vérifier les mentions obligatoires
Une facture doit comporter les informations exigées par la législation fiscale, notamment la date de l’opération, l’identification du fournisseur, les informations requises sur le client, la description du bien ou du service, le prix hors taxes et les montants de TVA applicables.
La facture électronique doit également respecter les exigences propres au dispositif, notamment en matière de signature électronique et de référence unique, selon les règles en vigueur.
Étape 5 : Organiser la conservation des documents
L’entreprise doit mettre en place une organisation permettant de retrouver les factures, de suivre leur traitement et de conserver les justificatifs conformément aux obligations comptables et fiscales.
Une procédure claire de classement et d’archivage facilite également les contrôles internes et la préparation des déclarations fiscales.
5. Que se passe-t-il si une entreprise n’est pas encore prête ?
La question de la mise en conformité est particulièrement importante en 2026, compte tenu de l’extension du dispositif aux prestations de services.
La note commune n° 2/2026 précise une mesure transitoire : les prestataires qui ont déposé leur demande d’adhésion auprès de l’organisme habilité, mais qui n’ont pas encore achevé les formalités nécessaires, peuvent continuer à émettre des factures papier conformément à la législation fiscale applicable.
Cette disposition s’inscrit dans une mise en œuvre progressive du dispositif. Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme une dispense générale applicable à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation.
Les entreprises concernées ont donc intérêt à engager leurs démarches sans attendre et à conserver les justificatifs relatifs à leur demande d’adhésion.
6. Quelles sont les conséquences fiscales et comptables à anticiper ?
La facturation électronique ne concerne pas uniquement l’émission des factures. Elle doit être intégrée à l’ensemble de l’organisation comptable de l’entreprise.
Plusieurs points méritent une attention particulière :
- La conformité des factures : les documents émis doivent respecter les mentions et les conditions réglementaires applicables.
- La TVA : les factures et notes d’honoraires doivent être conformes aux règles fiscales pertinentes pour permettre le traitement comptable et fiscal des opérations.
- Le suivi des ventes : les données de facturation doivent être cohérentes avec les écritures comptables et les déclarations fiscales.
- La conservation des justificatifs : l’entreprise doit pouvoir retrouver les documents nécessaires à la justification de ses opérations.
- Les procédures internes : les équipes doivent connaître les modalités d’émission, de transmission et de suivi des factures.
Une organisation rigoureuse permet de limiter les erreurs administratives et de faciliter le travail du service comptable.
7. Comment un cabinet comptable peut-il accompagner votre entreprise ?
La mise en place de la facturation électronique peut soulever des questions concernant le champ d’application de la réglementation, les formalités d’adhésion et l’adaptation des procédures internes.
L’accompagnement d’un cabinet comptable permet de clarifier ces différents aspects et de les intégrer à la gestion quotidienne de l’entreprise.
Cet accompagnement peut notamment porter sur :
- L’analyse des obligations fiscales liées à l’activité exercée.
- La vérification des pratiques de facturation et des mentions obligatoires.
- L’identification des démarches administratives à effectuer.
- L’adaptation des procédures de suivi et de classement des factures.
- La coordination avec les interlocuteurs techniques pour préparer la transition.
- Le suivi des évolutions réglementaires susceptibles d’affecter l’entreprise.
Pour les dirigeants, cette démarche permet de mieux anticiper les changements et de disposer d’une organisation comptable adaptée aux exigences applicables.
L’année 2026 marque une évolution importante de la facturation électronique en Tunisie, avec l’extension du dispositif aux prestations de services dans les conditions prévues par la loi de finances et les précisions administratives correspondantes.
Pour les entreprises, la priorité consiste à vérifier leurs obligations, à engager les démarches d’adhésion nécessaires et à adapter leurs outils et procédures comptables.
SDA Consulting accompagne les entreprises dans la compréhension de leurs obligations comptables et fiscales et dans l’organisation de leur gestion administrative. Contactez notre cabinet pour examiner votre situation et identifier les démarches adaptées à votre activité.
